Création SAS : quelles sont les étape à suivre pour fonder une SAS ?

Acronyme de société par actions simplifiée, la SAS est une forme juridique passable pour une société de personne et une société de capitaux. Effectivement, elle est similaire a la société à responsabilité limitée, vu que la responsabilité des associées est limitée par leurs apports, et se rapproche d'une autre côté à la société anonyme.

La création d'une SAS requière la constitution d'un dossier et de quelques démarches administratives :

  • Se rendre au CFE afin de retirer le dossier de création.
  • Établir les statuts de l'entreprise.
  • Nommer un président par le biais d'un acte.
  • Signature et paraphe des statuts.
  • Ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de l'entreprise, y déposer le capital social puis faire une publication au journal des annonces légales.
  • Dépôt du dossier au niveau du CFE.

les formalités facultatives

La création sas pourrait dans certains cas requérir certaines formalités qui sont facultatives en général :

  • Établir un pacte d'associés : il est rédigé en général dans les statuts de la société.
  • Consigner un commissaire aux comptes.
  • Consigner un commissaire aux apports : primordial pour les apports en nature ( mobiliers, machines, brevets, matériel, véhicules...etc.) s'ils existent.